Amendement n° 1317 de M. Damien Abad à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « article, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « un arbitrage est effectué par l’Observatoire de la formation des prix et des marges ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but d’avoir recours à l’arbitrage de l’État afin de régler les litiges afférents à l’application de la clause de renégociation, et ce, par le biais de l’Observatoire de la formation des prix et des marges.