Amendement n° 1329 de M. Damien Abad à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Toute mesure prise par le Gouvernement dans le cadre des ordonnances fait l’objet d’un rapport remis au Parlement un an après l'entrée en vigueur de la présente loi. »

L'exposé des motifs

Les mesures prises par ordonnance à titre expérimental doivent faire l’objet d’un rapport remis au Parlement pour permettre à celui-ci de suivre l’exécution des réformes ainsi que leur résultat à date anniversaire.