Amendement n° 1331 de M. Damien Abad à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer au mot : « six », le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réduire le délai de six mois à trois mois pour la publication de l’ordonnance.