Amendement n° 1345 de M. Damien Abad sur après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le seuil des marchés publics en matière d’achat de produits alimentaires est relevé à 50 000 € HT.

L'exposé des motifs

Les règles qui régissent la passation de commandes en matière d’achat de produits alimentaires sont soumises au seuil des 25 000 € HT. Ce seuil de 25 000 € HT sous lequel les acheteurs n’ont pas à se soumettre aux règles de publicité et de mise en concurrence a été conçu comme une des réponses à la crise agricole de 2015. Les personnes publiques qui gèrent les commandes pour le service de restaura… (extrait)