Amendement n° 1349 de M. Damien Abad à l'article 11 quater

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 2, après le mot : « ans », insérer les mots : « des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux ».

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à élargir le champ des bénéficiaires des dispositions prévues par cet article. L’amendement présenté vise à réintégrer les gestionnaires publics et privés de la restauration collective accueillant des publics sensibles : personnes malades, personnes âgées ... qui doivent également bénéficier d’informations sur le respect de la qualité alimentaire et nutritionnelle des repas ser… (extrait)