Non soutenu.
L’article L. 230-5 du même code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le mot : « proposent », la fin du premier alinéa est supprimée ; 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2020, 20 % du volume des produits entrant dans la composition des repas servis doivent relever de l’alimentation durable, définie comme composée de produits de saison ou commercialisés sous label ou signes d’identification de la qualité et de… (extrait)
Le code rural et de la pêche maritime impose déjà aux gestionnaires d’établissements collectifs de respecter des règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas qu’ils servent. Cet article, déjà proposé dans la Proposition de loi n°150 de M. Arnaud Viala visant à restaurer la compétitivité de l’agriculture française, légèrement amendé, prévoit que ces derniers s’engagent, à partir du 1er ja… (extrait)