Amendement n° 1358 de M. Damien Abad sur après l'article 11 octies, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 412-5 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La mention « transformé en France » est interdite. »

L'exposé des motifs

Dans le rapport d’information sur l’avenir des filières d’élevage, il ressort des nombreuses auditions conduites que la législation nationale doit être clarifiée pour ne pas tromper le consommateur. Ainsi l’étiquetage « transformé en France » ne garantit pas l’origine nationale des produits agricoles et d’élevage à partir desquels sont élaborés les produits transformés. En application de l’article… (extrait)