Amendement n° 1371 de M. Damien Abad sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 420-2 du code du commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est notamment constitutif d’un abus de dépendance économique le fait, dans un cycle de production, de rémunérer un des intermédiaires à des prix manifestement trop bas pour assurer la couverture des coûts de production. »

L'exposé des motifs

Cet article qualifie d’abus de dépendance économique le fait de rémunérer un intermédiaire à des prix trop bas. Il convient d’assurer la couverture des coûts de production.