Rejeté.
I. - Après le mot : « commerce », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 : « fondés sur les volumes, les montants d’achat ou les parts de marché de ces produits, ou la remise d’unités gratuites et toutes pratiques équivalentes sont interdits. » II. - En conséquence, après le mot : « remises », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase du même alinéa : « rabais ou ristournes fondés sur les volumes, les montants d’achat ou les parts de marché de ces produits sur une autre gamme … (extrait)
L’article 14 prévoit la prohibition, d’une part des remises, rabais et ristournes, et d’autre part de la différenciation des conditions générales et particulières de vente sur les produits phytopharmaceutiques autres que les produits de biocontrôle, les substances de base et les produits à faible risque au sens de la réglementation. Cet amendement précise le champ d’application de la prohibition a… (extrait)