Amendement n° 1380 de M. Julien Dive à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « qui peut être, le cas échéant, fonctionnelle ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision. La séparation des activités de conseil et de vente des produits phytopharmaceutiques peut être capitalistique mais également fonctionnelle. La séparation capitalistique sera mise en place dans le cadre du conseil jugé incompatible avec la vente. Elle sera fonctionnelle dans le cadre des activités de conseils maintenues pour les obligés, afin de leur permettre de respecter … (extrait)