Amendement n° 1381 de M. Julien Dive à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « dans le respect de l’article L. 254-7 du même code. »

L'exposé des motifs

L’article 15 habilite le gouvernement à rédiger une ordonnance qui modifie le régime applicable aux activités de vente et de conseil, en permettant la mise en œuvre effective du dispositif des CEPP. Afin de permettre une mise en œuvre effective de ce dispositif, il est nécessaire de permettre aux obligés de porter des conseils générateurs de fiches CEPP. Il s’agit donc de leur permettre, via les c… (extrait)