Amendement n° 1382 de M. Julien Dive à l'article 16

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « la date prévue au premier alinéa du I du présent article » les mots : « compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à passer de trois à six mois le délai d’entrée en vigueur des dispositions de l’article 14. Ce nouveau délai semble en effet plus cohérent pour permettre aux vendeurs de revoir leurs conditions générales de vente, assurer la bonne information pour les acheteurs, et donc assurer aux parties la possibilité de pouvoir négocier les nouveaux contrats annuels en connaissance de cause… (extrait)