Tombé.
À l’alinéa 9, substituer aux mots : « la date prévue au premier alinéa du I du présent article » les mots : « compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi ».
L’amendement a pour objet d’étendre le délai d’entrée en vigueur de l’article 14 de 3 mois à 6 mois à compter de la publication de la loi. Ce délai de 6 mois constituerait objectivement un délai raisonnable permettant aux vendeurs de revoir leurs conditions générales de vente, aux acheteurs d’en apprécier la nouvelle teneur, et aux parties de formaliser leurs nouveaux contrats annuels à l’issue de… (extrait)