Amendement n° 1391 de M. Nicolas Forissier sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les articles 72 D à 72 D quater du code général des impôts sont abrogés. II. - Un décret précise les conditions de mise en place d’une réserve de précaution. Le plafond de cette réserve de précaution est égal au chiffre d’affaires moyen réalisé par l’exploitation au cours des cinq derniers exercices. Il est ajustable tous les ans dès lors que les résultats de la dernière année à prendre en compte sont connus. Pour les exploitations comptant moins de cinq années d’existence, le plafond de la… (extrait)

L'exposé des motifs

Dépendante de la nature, l’agriculture est en cela l’une des activités les plus exposées aux aléas. Or, comme en témoignent les nombreuses crises observées ces dernières années, ce secteur est déjà soumis à une forte pression. Les exploitants ont donc particulièrement besoin des outils permettant de renforcer leur résilience face à des difficultés qu’ils ne peuvent maîtriser. Il s’agit également d… (extrait)