Amendement n° 1403 de M. Julien Aubert à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « VI. - Le présent article peut être précisé et complété par extension d’un accord interprofessionnel en application de l’article L. 632-3. »

L'exposé des motifs

Le contrat est un outil incontournable de l'activité d'entreprise de l'agriculteur-producteur. Mais le contrat n'est pas une assurance de stabilisation du revenu, tout au plus un outil d’optimisation de la valeur ajoutée de l’entreprise et de prévisibilité lorsque l’accord est pluriannuel. Ces dispositions en matière d'obligation de contractualisation sont potentiellement néfastes en particuli… (extrait)