Amendement n° 1404 de M. Julien Aubert à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Les sanctions qui pèsent sur un producteur individuel sont trop lourdes. Les contrôleurs doivent alors faire preuve de pédagogie plutôt que de sanctionner. Un producteur individuel, même dans un secteur soumis à la contractualisation obligatoire, ne sera pas forcément en capacité d’émettre une offre de contrat écrite. Nous devons donc éviter qu'un producteur de bonne foi qui n'a pas la possibilité… (extrait)