Amendement n° 1406 de M. Julien Aubert à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « promotionnelles », insérer les mots : « financées par le distributeur ou le fournisseur ».

L'exposé des motifs

Le texte de loi pourrait être plus précis afin de préserver l’acquis des Etats Généraux de l'Alimentation, à savoir l’encadrement en valeur et en volume des opérations promotionnelles qu’elles soient financées par le distributeur et/ou par le fournisseur. De même, les promotions sur les produits sous marque de distributeur doivent être concernées par l’encadrement législatif en volume et en valeur… (extrait)