Amendement n° 1419 de M. Julien Aubert à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ne peut être supérieur à » les mots : « maximal est de ». II. - En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Lors d’un manquement de l’acheteur, le montant prévu au premier alinéa du présent article est appliqué autant de fois qu’il y a de contrats concernés par le manquement. »

L'exposé des motifs

Une amende de 75 000 euros est loin d’être dissuasive pour les acheteurs. Cela est comparable à ce que la DIRRECTE applique dans le droit du travail où le montant de l’amende est appliqué autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés par le manquement. La sanction sera alors pour les industriels proportionnelle au nombre de producteurs touchés puisque l’industriel signe un contrat avec chaque… (extrait)