Amendement n° 1429 de M. Jean-Baptiste Moreau à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « conditions », insérer les mots : « et les seuils ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , notamment de seuils, ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision.