À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot : « recommandations », insérer les mots : « , non contraignantes, ».
Afin d’améliorer la connaissance des marchés, les organisations interprofessionnelles peuvent élaborer et diffuser des indices de tendance des marchés concernés, ainsi que tout élément de nature à éclairer la situation de la filière. L’alinéa 3 prévoit que les interprofession puissent élaborer et diffuser les indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 631-24. Elles peuve… (extrait)