Amendement n° 1431 de M. Jean-Baptiste Moreau à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « tel que le prévoit le » les mots : « en méconnaissance du ».

Amendement rédactionnel.