Amendement n° 1439 de Mme Delphine Batho sur après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le I de l’article L. 213-9-2 du code de l’environnement est complété par l’alinéa suivant : « L’agence de l’eau ne peut apporter le concours financier prévu au premier alinéa du présent I lorsque la réalisation d’actions ou de travaux a fait l’objet d’un avis défavorable de l’agence régionale de santé mentionnée à l’article L. 1431-1 du code de la santé publique dans le cadre des compétences prévues à l’article L. 1321-5 du même code. »

L'exposé des motifs

Il convient d’assurer la mise en cohérence des différentes politiques publiques de l’eau en veillant à ce que les aides de l’agence de l’eau pour des projets liés à l’irrigation agricole bénéficient exclusivement aux projets ayant fait l’objet d’un avis favorable de l’agence régionale de santé.