Amendement n° 1440 de M. Thierry Benoit à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 1° Répondant à des critères de développement durable ; ».

L'exposé des motifs

Contrairement à ce qui a été annoncé durant l’examen du projet de loi EGA en commission affaires économiques, la notion de « développement durable » a du sens au regard de la loi. Pour preuve en 2017, c’est cette considération qui avait incité le Parlement français à adopter à l’unanimité, au début de l’année 2017, un amendement au Projet de loi Egalité et Citoyenneté prévoyant une obligation d’ap… (extrait)