Amendement n° 1441 de Mme Delphine Batho à l'article 11 quindecies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Il en informe également immédiatement par tout moyen les consommateurs finaux auxquels les produits sont destinés. »

L'exposé des motifs

Comme le demande l’Association des Familles Victimes du Lait Contaminé aux Salmonelles (AFVLCS), il convient de compléter les dispositions adoptées par la Commission des Affaires Economiques en précisant qu’une transparence totale est immédiatement assurée, non seulement à l’égard de l’autorité administrative compétence, mais aussi en direction des clients et des consommateurs finaux en cas de ris… (extrait)