Amendement n° 1448 de M. Thierry Benoit à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , notamment le prix collecté au siège du vendeur et le prix livré chez l’acheteur ».

L'exposé des motifs

Dans le cas particulier des filières où le transport représente un enjeu stratégique de la commercialisation (par exemple la filière lait), cet amendement vise à étendre la notion de prix à différentes situations de livraison pour redonner de la souveraineté aux agriculteurs dans l’exercice de la fixation des modalités de livraison.