Amendement n° 1464 de Mme Delphine Batho à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

La rédaction de l’article 11, par son alinéa 5, comprend d’ores et déjà les produits issus d’exploitations bénéficiant de la certification « haute valeur environnementale », par la référence à l’article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime dans laquelle elle figure au 2°. Par conséquent ces produits seront bien éligibles pour être compris dans la part obligatoire de 50 % de produits de q… (extrait)