Amendement n° 1468 de Mme Delphine Batho à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 7° Ou du commerce équitable tel que défini à l’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ».

L'exposé des motifs

L’actuelle rédaction de l’alinéa 9 n’a aucune portée normative en ce qui concerne le développement des produits issus du commerce équitable dans la restauration collective. La loi sur l’économie sociale et solidaire a par ailleurs précisé et élargi la définition du commerce équitable aux filières françaises. Il s’agit d’un levier complémentaire pour accélérer le déploiement d’une agroécologie soli… (extrait)