Amendement n° 1484 de M. Bernard Perrut à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Art. L. 631-25. - Sans préjudice des articles L. 442-6 du code de commerce et 1112 du code civil, est passible... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Déséquilibre significatif pour les relations producteurs-acheteurs Le Ministre de l’économie peut être amené à assigner en justice les entreprises qui ont des pratiques commerciales illicites. A ce titre, les enseignes de la grande distribution sont régulièrement visées. Il convient de rappeler dans cet article sur les sanctions, que les entreprises qui sont en relation directe avec les producteur… (extrait)