Amendement n° 1501 de M. Bernard Perrut à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer au mot : « six », le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

Prix de cession abusivement bas Cet amendement a pour objectif de préciser la modification législative envisagée dans l’ordonnance en faisant référence aux termes de « prix de cession abusivement bas » et à la référence des coûts de production. Cet amendement a aussi pour objectif d’améliorer la lisibilité du texte, en déplaçant cette disposition dans le même article que celui contenant le relèvem… (extrait)