Amendement n° 1530 de M. Antoine Herth à l'article 14 septies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’objet du présent amendement est de supprimer les dispositions qui ont pour objet et pour effet d’étendre le nombre des substances actives couvertes par l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime interdisant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques qui les contiennent ainsi que le traitement de semences avec ces produits à partir du 1er septembre 2018. Ces dispositions violen… (extrait)