Amendement n° 1541 de M. Aurélien Pradié à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 14.

L'exposé des motifs

Dans ses dispositions les plus générales, la Loi doit veiller à préserver les producteurs qui s’avèrent aujourd’hui les plus affaiblis dans les négociations commerciales. Les indemnités envisagées par le texte risquent dans la pratique de constituer un outil de renforcement de ce rapport de force défavorable au producteur, dans le cas où, par exemple, ce dernier ferait le choix nécessaire de chang… (extrait)