Amendement n° 1542 de M. Aurélien Pradié à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 15 : « Ces indicateurs sont impérativement publics et précisés dans leur détermination et leur règle de calcul. »

L'exposé des motifs

Le choix des indicateurs qui seront utilisés pour la référence aux coûts de productions est un des sujets premiers de l’évolution législative que nous devons défendre. La Loi doit strictement encadrer la détermination et l’usage de ces indicateurs. Si tel n’est pas le cas, l’ensemble des dispositions prennent le risque de se fonder sur des indicateurs biaisés qui ne serviront ni le producteur ni l… (extrait)