Amendement n° 1543 de M. Aurélien Pradié à l'article 5 quater

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Des indicateurs publics et dont l’élaboration est précisée par décret sont élaborés par l’Observatoire de formation des prix et des marges en ce qui concerne les coûts de production, et les prix de produits agricoles et alimentaires. L’Observatoire est habilité à émettre des avis sur la pertinence et la lisibilité d’indicateurs qui peuvent être retenus par les parties. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer le rôle et les prérogatives de l’Observatoire de Formation des Prix et des Marges (l’OFPM). En effet, au cœur de l’évolution législative souhaitée en matière de relations producteurs/acheteurs, il convient d’installer un acteur capable, par ses compétences et ses prérogatives de prévenir, d’alerter et de rééquilibrer les négociations. Les compétences de l’OFP… (extrait)