Rejeté.
Supprimer l’alinéa 8.
Il convient de rappeler la réalité du déséquilibre dans les relations commerciales : les producteurs sont en position de faiblesse. Dès lors, la Loi doit se concentrer sur la correction de ce déséquilibre et veiller à ne pas, insidieusement, accentuer la fragilité des producteurs par des obligations nouvelles et trop importantes à leur égard. Un producteur n’est pas aussi facilement en capacité qu… (extrait)