Amendement n° 1547 de M. Aurélien Pradié à l'article 6

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « le cas échéant » les mots : « seulement de manière complémentaire ».

L'exposé des motifs

Il est proposé de préciser la rédaction en prévoyant que des clauses de renégociation portant sur le coût de l’énergie puissent uniquement être mises en œuvre de manière complémentaire.