Amendement n° 1548 (Rect) de M. Aurélien Pradié à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « alimentaires », insérer les mots : « et tous les produits destinés à l’alimentation humaine peu importe leur conditionnement ou leurs caractéristiques ».

L'exposé des motifs

Au cœur des échanges et orientations issus des EGA (États Généraux de l’Alimentation) se trouve l’objectif de meilleure considération du « prix réel » de l’alimentation. Ce prix est trop souvent « brouillé » par des actions promotionnelles délétères pour le producteur et trompeuses pour le consommateur. La règle d’encadrement voulue par ce texte doit s’appliquer pour tous les produits. Le présent … (extrait)