Adopté.
Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. - Le premier alinéa de l’article 2-13 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « infractions », sont insérés les mots : « prévues par le code pénal et les articles L. 215-11 et L. 215-13 du code rural et de la pêche maritime » ; « 2° À la fin les mots : « prévus par le code pénal » sont supprimés. »
Le présent amendement a pour objectif de préciser les infractions du code rural et de la pêche maritime pour lesquelles les associations de défense et de protection des animaux peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile. L’article 2-13 du code de procédure pénale prévoit d’ores et déjà que ces associations peuvent exercer ces droits pour « les infractions réprimant l’abandon, les sévic… (extrait)