Amendement n° 1571 de M. Jean-Philippe Ardouin à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , des établissements des catégories A ou B en application de l’article R. 413-24 du code de l’environnement ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à élargir le champ d’application de l’article L215-11 du code rural et de la pêche maritime à d’autres personnes exploitant d’un établissement, tout en respectant la catégorisation des établissements effectuée par l’article R413-24 du code de l’environnement. Cette article dispose : « I. - Les établissement se livrant à l’élevage, à la vente ou au transit des espèces de … (extrait)