Amendement n° 1580 de M. Éric Diard à l'article 13 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 654-3-1. - Les directions départementales des services vétérinaires sont responsables, dans les zones dont elles ont la charge, du respect des mesures de protection des animaux au moment de leur mise à mort et des opérations annexes dans les établissements d’abattage. Elles désignent à cet effet un responsable de la protection animale parmi leurs effectifs et les agents en poste dans les établissements d’abattage agréés. » II. - En conséquence, rédiger a… (extrait)

L'exposé des motifs

La France est la première nation agricole d’Europe. Actuellement, nous comptons sur notre territoire plus de 1000 établissements d’abattage agréés, avec plus de 2000 agents présents sur ces sites, représentant environ 1200 équivalents temps plein. Pourtant, suite aux inspections de ces établissements effectuées en 2016, il a été établi que 80 % d’entre eux ne respectaient pas la réglementation rel… (extrait)