Amendement n° 1597 de M. Arnaud Viala à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et de mettre en place un dispositif de saisine simple, réactif et efficace concernant la procédure de caractérisation d’un prix abusivement bas, afin de pouvoir appliquer sanctions et réparation du préjudice dans un délai d’un mois. »

L'exposé des motifs

L’amendement vise à s’assurer qu’un dispositif de saisine efficace existe pour que les plaintes concernant le prix abusivement bas ne restent pas lettre morte. Les délais d’action doivent être courts pour éviter des sanctions et une réparation du préjudice trop tardives.