Rejeté.
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. - Après le même article, il est inséré un nouvel article L. 631-28-1 ainsi rédigé : « Art. L. 631-28-1. - Le contrat ou accord cadre mentionnés à l’article L. 631-24 ayant pour objet la vente de produits agricoles ou alimentaires arrivant à échéance au cours de la procédure de médiation, est réputé poursuivi aux mêmes conditions et modalités jusqu’à la fin de la période de médiation et le cas échéant, en cas de saisine de la juridi… (extrait)
Cet amendement vise à sécuriser non seulement la médiation mais aussi l’action en justice si le litige devait perdurer avec la saisine. Il évite ainsi à l’une des parties de perdre la possibilité de pouvoir renégocier dans les conditions les meilleures. La poursuite du contrat permet de ne pas risquer de vicier les conditions et les termes de la médiation, et se garde de faire du recours un instru… (extrait)