Amendement n° 1607 (Rect) de Mme Barbara Bessot Ballot sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Tout producteur qui perçoit des subventions, doit les percevoir dans un délai de trente jours suivant la notification du montant de la subvention.

L'exposé des motifs

Les délais de paiement des subventions aux producteurs sont souvent trop longs, alors que cet argent leur est pourtant indispensable pour continuer à travailler et à produire, puisqu’il s’agit du revenu de leur exploitation. Le délai de 30 jours s’inspire du délai créé par la loi LME afin d’encourager des délais plus courts.