Amendement n° 1608 (Rect) de Mme Barbara Bessot Ballot sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Tout producteur qui perçoit des subventions doit voir l’octroi de ses subventions associé à l’envoi d’un relevé spécifiant clairement en détail les différents types de subventions octroyées.

L'exposé des motifs

Souvent, les subventions sont reçues sans être assorties d’un relevé détaillant point par point les différentes subventions comprises dans le montant reçu. L’obligation d’envoi de relevé doit permettre aux producteurs une meilleure lisibilité des aides qu’ils reçoivent.