Rejeté.
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. - Après le même article, il est inséré un article L. 631-28-1 ainsi rédigé : « Art. L. 631-28-1. - L’exécution du contrat ou de l’accord cadre mentionné à l’article L. 631-24 ayant pour objet la vente de produits agricoles ou alimentaires se poursuit pendant la procédure de médiation aux conditions et aux modalités ayant cours au moment de la procédure. »
Alertés localement sur le fait que les agriculteurs avaient des inquiétudes sur la possibilité qu’auraient les acheteurs de mettre fin au contrat, au prétexte qu’existe entre eux un conflit sur l’un des éléments essentiels, il est nécessaire de les rassurer sur les effets contractuels en cours de la médiation et la procédure donc réaffirmer que ce contrat reste parfaitement valable. Cet amendement… (extrait)