Adopté.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Les organisations de producteurs ou les associations d’organisations de producteurs reconnues qui concentrent l’offre et mettent sur le marché la production de leurs membres, qu’il y ait ou non transfert de propriété de la production, peuvent bénéficier des conditions de la dérogation prévue au paragraphe 1 bis de l’article 152 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits … (extrait)
L’article 5 bis adopté par la Commission des affaires économiques prévoit que les OP et AOP qui ne réalisent pas la commercialisation des produits de leurs membres peuvent échanger des informations stratégiques. Dans son avis n° 18-A-04 du 3 mai 2018 relatif au secteur agricole et plus particulièrement, des possibilités d’actions offertes aux organisations de producteurs (OP) et associations d’org… (extrait)