Amendement n° 1625 de M. François-Michel Lambert à l'article 10 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de restreindre le périmètre de l’article 10 TER aux seules négociations entre la grande distribution et son amont agroalimentaire. Plusieurs arguments ont été avancés en Commission pour justifier l’adoption de l’article 10 TER : - La nécessité d’introduire une souplesse dans le pilotage du prix ; - La nécessité d’apporter une réponse au psychodrame annuel auquel donne… (extrait)