Amendement n° 1628 de M. Jean-Baptiste Moreau à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la première occurrence du mot : « contrat », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « . Dans l’hypothèse où la résiliation est motivée par une modification du mode de production, le délai de préavis et l’indemnité éventuellement applicables sont réduits. »

L'exposé des motifs

En cas de changement du mode de production ne pouvant être valorisé par l’acheteur, la sortie du contrat doit être facilitée. Cela concerne la conversion à l’agriculture biologique mais également le changement vers d’autres modes de production contribuant à la montée en gamme de la production agricole française et pouvant dans certains cas nécessiter des investissements importants. Il peut s’agir … (extrait)