Amendement n° 1634 de M. Matthieu Orphelin à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Cet encadrement concerne aussi les produits des marques distributeurs. »

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est d’enlever toute ambiguïté sur les produits concernés par l’encadrement des opérations opérationnelles.