Amendement n° 1635 de M. Thibault Bazin à l'article 10 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article, qui reprend un amendement du rapporteur, vise à exclure les produits agricoles et alimentaires de la convention unique, c’est-à-dire des négociations commerciales annuelles. L’argumentaire en était que l’esprit de l’article L. 441-7 du code de commerce est largement détourné par les distributeurs, qui usent de pratiques commerciales iniques encore insuffisamment sanctionnées. Cette di… (extrait)