Amendement n° 1641 de Mme Sylvia Pinel à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 46, substituer aux mots : « utilisés pour la rémunération des producteurs de ces produits » les mots : « mentionnés au II de l’article L. 631-24 ».

L'exposé des motifs

L’amendement proposé constitue une précision rédactionnelle. L’article L. 631-24-3 II alinéa 2 prévoit que les coopératives, comme les organisations de producteurs, révèlent in extenso les indicateurs auxquels elles se réfèrent pour déterminer le prix des apports auprès de leurs coopérateurs. L’amendement vise donc à ce que le contrat d’apport fasse référence aux indicateurs mentionnés dans le pac… (extrait)